Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1600
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
1600. Le titulaire d’un permis d’exploitation d’un service ambulancier en vigueur la veille du jour de la fusion est autorisé à exploiter un service ambulancier en vertu de ce permis jusqu’à la fin de la période de validité de ce permis.
Santé Québec délivre un document qui atteste cette autorisation.
2023, c. 34, a. 1600.
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